Quel taux de TVA, et que doit signer votre client ?
L'attestation Cerfa 1300-SD et 1301-SD n'existe plus. Ce qui justifie un taux réduit, c'est une mention que le client certifie sur votre devis. Quatre questions, et vous repartez avec le taux et le paragraphe à coller.
Ce qui a changé, et que beaucoup de sites enseignent encore
L'article 41 de la loi de finances du 14 février 2025 a supprimé les attestations Cerfa 1300-SD et 1301-SD. Dans la version des articles en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2025, c'est le preneur — votre client — qui certifie sur le devis ou sur la facture que les conditions du taux réduit sont réunies. Il en conserve une copie, et il est solidairement tenu du complément de TVA si sa certification s'avère inexacte de son fait.
Vos travaux
Pour la mention
Ces trois champs ne servent qu'à remplir le paragraphe. Rien n'est envoyé, rien n'est enregistré.
Le taux applicable
Mention à faire signerTaux de TVA
10 %
CGI, art. 279-0 bis
Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans : taux de 10 %.
- Les deux ans se comptent à la date de commencement des travaux. Un logement livré il y a vingt-trois mois et un chantier qui démarre le mois prochain : la condition est remplie le jour où les travaux commencent, pas le jour du devis.
La mention à porter sur le devis
À recopier dans le pied de page ou en fin de devis, au-dessus de la signature du client. Aucun modèle officiel n'existe depuis la suppression des Cerfa : ce paragraphe reprend, une par une, les conditions que le texte demande au preneur de certifier.
Taux réduit de TVA — certification du client (CGI, art. 279-0 bis) Je soussigné(e) Mme Martin, preneur des travaux réalisés 8 rue de la Poste, 38000 Grenoble, certifie que les travaux objet du présent document : - portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à la date de leur commencement ; - sont des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de ces locaux ; - ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf et n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %. Je conserve une copie du présent document et des factures s'y rapportant jusqu'au 31 décembre 2031, et je suis informé(e) d'être solidairement tenu(e) au paiement du complément de taxe si ces mentions s'avèrent inexactes de mon fait. Fait à ………………………………, le ……… / ……… / ……… Signature du client :
Vous conservez de votre côté le devis signé et les factures jusqu'au 31 décembre 2031 : c'est ce document, et lui seul, qui justifiera le taux réduit en cas de contrôle.
La mention, posée une fois pour toutes
OpenChantier imprime vos mentions légales et votre note de bas de document sur chaque devis.
- Votre certification de taux réduit dans la note de bas de page, sur tous vos devis
- Le bloc de signature du client déjà prévu sur le document
- Vos devis signés et vos factures rangés par chantier, retrouvables des années après
La personnalisation des documents — note de bas de page, conditions, look — est gratuite dans toutes les formules. Ce qui est payant, c'est d'envoyer le devis à votre client et de l'exporter en PDF.
Comment lire le résultat
- 1Répondez aux quatre questions : le taux et son fondement s'affichent à mesure.
- 2Lisez les avertissements. Ce sont les trois cas où un artisan se trompe : le local mixte, l'agrandissement déguisé en rénovation, et la chaudière au gaz.
- 3Copiez la mention et collez-la au bas de votre devis, au-dessus de la signature du client.
Pour aller plus loin
Ce que dit la loi
- Le taux de 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (CGI, art. 279-0 bis).
- Le taux de 5,5 % s'applique aux prestations de rénovation énergétique portant sur les mêmes locaux, dont la nature et les caractéristiques sont fixées par arrêté (CGI, art. 278-0 bis A).
- Sont exclus des taux réduits les travaux qui concourent à la production d'un immeuble neuf, ceux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, et les surélévations ou additions de construction.
- Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, une prestation comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles relève du taux normal, y compris quand elle serait sinon une prestation de rénovation énergétique. L'entretien et la réparation d'une chaudière existante restent au taux réduit.
- Le preneur certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. Il en conserve copie jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux, et il est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées s'avèrent inexactes de son fait. Cette certification a remplacé les attestations Cerfa dans la version des textes en vigueur depuis le 01/03/2025.
Les trois taux, en une ligne chacun
| Taux | Pour quels travaux | Fondement |
|---|---|---|
| 5,5 % | Rénovation énergétique d'un logement de plus de deux ans | CGI, art. 278-0 bis A |
| 10 % | Amélioration, transformation, aménagement, entretien d'un logement de plus de deux ans | CGI, art. 279-0 bis |
| 20 % | Neuf, agrandissement, remise à l'état neuf, local professionnel, chaudière fossile posée | Taux normal |
Questions fréquentes
- L'attestation Cerfa 1300-SD ou 1301-SD est-elle vraiment supprimée ?
- Oui. L'article 41 de la loi de finances du 14 février 2025 l'a supprimée, et la version des articles en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2025 met la certification sur le devis ou la facture. Beaucoup de sites — et beaucoup de logiciels — continuent de faire télécharger ces formulaires. Un client qui vous en réclame un n'a pas tort de se méfier : il a lu une page qui n'a pas été mise à jour.
- Où exactement écrire la mention sur mon devis ?
- N'importe où sur le document, du moment qu'elle est lisible et que le client la signe. En pratique, le pied de page ou le bloc juste au-dessus de la signature : c'est là qu'un client lit avant de signer, et là qu'un contrôleur la cherchera.
- Je change une chaudière gaz à condensation par un modèle plus performant : quel taux ?
- 20 %. Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, la fourniture et l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles sont exclues des taux réduits, même quand le nouveau matériel est plus performant que l'ancien. Seuls l'entretien et la réparation de la chaudière en place restent au taux réduit.
- Mon client fait poser une véranda et refaire sa cuisine : un seul taux ?
- Non, deux. La véranda est une addition de construction, au taux normal ; la cuisine reste à 10 % si elle ne fait pas partie du même ouvrage. Distinguez-les au devis, ligne par ligne, avec leur taux propre. Un devis à taux unique sur un chantier mixte est l'erreur la plus coûteuse de cette page.
- Et si le client certifie à tort ?
- C'est précisément l'intérêt du nouveau dispositif pour vous : le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe lorsque les mentions qu'il a portées s'avèrent inexactes de son fait. D'où l'importance de faire signer la mention, et d'en garder l'exemplaire — sans elle, le rappel est pour vous seul.
- Combien de temps faut-il garder le devis signé ?
- Le texte demande au client de conserver sa copie jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Gardez la vôtre au moins aussi longtemps — et, s'agissant d'un document comptable, dix ans est la règle qui vous concerne par ailleurs.
Sources
- Légifrance — CGI article 279-0 bis (taux de 10 %, certification du preneur)
- Légifrance — CGI article 278-0 bis A (taux de 5,5 %, rénovation énergétique)
- BOFiP — travaux d'amélioration de la qualité énergétique (BOI-TVA-LIQ-30-20-95)
- economie.gouv.fr — TVA à taux réduit : pour quels travaux ?
Outil d'information, vérifié le 19/09/2026 contre les sources ci-dessus. Il ne remplace ni l'avis de votre expert-comptable, ni celui d'un avocat.