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La mention déchets que votre devis doit porter

Tout devis de construction, de rénovation, de démolition — et de jardinage — doit annoncer la quantité de déchets, la façon dont ils seront enlevés, où ils seront déposés et ce que cela coûte. Renseignez vos bennes : l'outil écrit le paragraphe.

Nature du chantier

L'obligation ne vise pas que le gros œuvre : le jardinage y est expressément inclus, et il n'existe aucun seuil de montant ni d'effectif.

Vos points de collecte

Le texte exige de les identifier par raison sociale, adresse et type d'installation. C'est le point le plus souvent oublié, et le seul qu'un contrôleur peut vérifier en lisant le devis.

Ce que le chantier va produire

Une ligne par flux que vous séparez. Saisissez un volume — une benne, un big-bag — ou directement des tonnes si vous avez le ticket de pesée.

4,5 tonnes
700 kg
Le coût de l'enlèvement est

Votre mention

Mention incomplète

Quantité totale estimée

5,2 tonnes

Coût estimé de la gestion : 265,00 €

Gravats et inertes
4,5 tonnes
Plâtre
700 kg

Les quatre éléments exigés

  • Une estimation de la quantité totale de déchets
  • Les modalités d'enlèvement et de gestion
  • Le ou les points de collecte, identifiés
  • Une estimation du coût associé
  • Aucun point de collecte identifié. Le texte demande la raison sociale, l'adresse et le type d'installation : « la déchetterie du coin » ne suffit pas.

Le paragraphe

Rien n'est envoyé, rien n'est enregistré : tout reste dans votre navigateur.

Gestion des déchets du chantier (mentions prévues aux articles L541-21-2-3 et D541-45-1 du code de l'environnement) Estimation de la quantité totale de déchets générés par nos travaux : 5,2 tonnes. Nature des déchets et modalités d'enlèvement : - Gravats et inertes : environ 4,5 tonnes (3 m³) — benne déposée sur le chantier et enlevée par notre prestataire. - Plâtre : environ 700 kg (1 m³) — apport direct par nos soins. Les déchets sont triés à la source sur le chantier, par flux, puis acheminés vers les installations ci-dessous en vue de leur valorisation ou de leur élimination. Estimation du coût de l'enlèvement et de la gestion de ces déchets : 265,00 €, compris dans le prix des travaux figurant au présent devis. Un bordereau de dépôt nous est remis par l'installation à chaque dépôt. Nous le conservons au titre de la traçabilité des déchets du chantier et pouvons vous le communiquer sur demande.

Une mention à écrire une fois, pas à chaque devis

OpenChantier imprime vos mentions légales sur chaque devis et chaque facture.

  • Votre paragraphe déchets collé une fois dans le pied de page de vos documents
  • Les mentions d'assurance décennale et de validité déjà imprimées sur vos devis
  • Vos bordereaux de dépôt rangés dans le coffre du chantier, avec vos photos

Le pied de page des documents et le coffre sont gratuits, dans toutes les formules. Ce qui est payant, c'est d'envoyer le devis à votre client et de l'exporter en PDF.

Créer mon compte gratuit

Comment s'en servir

  1. 1Déclarez d'abord vos points de collecte : raison sociale, adresse, type d'installation. Vous ne les saisirez qu'une fois.
  2. 2Ajoutez un flux par matière que vous séparez, avec la benne ou le tonnage correspondant, et le coût que vous constatez.
  3. 3Copiez le paragraphe et collez-le dans votre devis. Il ne changera plus d'un chantier à l'autre, sauf les quantités.

Pour aller plus loin

Ce que dit la loi

  • Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, ainsi que les devis de travaux de jardinage, mentionnent les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux, ainsi que les coûts associés (C. env. L541-21-2-3, I).
  • Le décret précise les quatre éléments : une estimation de la quantité totale de déchets, les modalités de gestion et de tri, les installations où ils seront déposés — identifiées par leur raison sociale, leur adresse et leur type — et l'estimation des coûts (C. env. D541-45-1, I).
  • L'obligation s'applique depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, à toutes les entreprises de travaux. Il n'y a ni seuil d'effectif, ni seuil de montant du devis.
  • Le manquement est puni d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000,00 € pour une personne physique et 15 000,00 € pour une personne morale (C. env. L541-21-2-3, III).
  • L'installation qui reçoit les déchets remet gratuitement un bordereau de dépôt. L'entreprise le conserve : c'est la preuve de la traçabilité des déchets de ses chantiers, et le maître d'ouvrage comme l'administration peuvent le demander (C. env. L541-21-2-3, II).

Le bordereau de dépôt, l'autre moitié de l'obligation

Le même décret a créé le bordereau que l'installation vous remet à chaque dépôt. Le devis annonce ce que vous allez produire ; le bordereau prouve ce que vous en avez fait. Il est gratuit, et c'est à vous de le garder.

  • La date du dépôt et le nom de l'installation qui reçoit.
  • La nature des déchets déposés et leur quantité, en volume ou en masse.
  • Votre raison sociale, votre adresse et votre numéro SIRET.
  • Le nom et l'adresse du maître d'ouvrage pour le compte duquel les travaux ont été réalisés.

Rangez-le avec les documents du chantier, pas dans la boîte à gants du camion : c'est la pièce qu'on vous demandera des mois plus tard, et le seul endroit où elle se retrouve est celui où vous l'aurez classée.

Comment le volume devient un tonnage

Des masses volumiques en vrac, indicatives : ce sont des ordres de grandeur physiques, pas un barème. Si vous avez le ticket de pesée, saisissez les tonnes.

Fluxkg par m³
Gravats et inertes1 500
Plâtre700
Bois250
Métaux300
Déchets en mélange350
Déchets verts350
Déchets dangereux600

Questions fréquentes

Cette mention concerne-t-elle vraiment une entreprise d'une personne ?
Oui. Le texte vise les devis, pas les entreprises : il n'y a aucun seuil d'effectif ni de chiffre d'affaires, et aucun montant minimum de devis. Un artisan seul qui remplace une salle de bains y est tenu exactement comme une entreprise de cinquante salariés.
Et si le chantier ne produit presque aucun déchet ?
La mention reste due dès qu'il y a des déchets. Écrivez l'estimation réelle, même faible — « environ 80 kg d'emballages et de chutes » est une mention valable. C'est l'absence de mention qui est sanctionnée, pas la petitesse du tonnage.
Puis-je écrire « évacuation en déchetterie » et m'arrêter là ?
Non, et c'est la formulation la plus répandue. Il manque trois des quatre éléments : la quantité, l'identification de l'installation par sa raison sociale et son adresse, et le coût. Une ligne de prix intitulée « évacuation » ne vaut pas la mention non plus — elle chiffre, elle n'annonce rien.
Le jardinage est-il vraiment concerné ?
Le texte le dit expressément, à côté des travaux de bâtiment. Un devis d'élagage ou de création d'espace vert doit porter la même mention, pour les déchets verts comme pour les gravats d'une allée déposée.
Qui contrôle, et que risque-t-on concrètement ?
C'est une amende administrative, prononcée dans les conditions du code de la consommation : jusqu'à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale. En pratique le contrôle vient d'une réclamation ou d'une vérification d'un maître d'ouvrage public, qui lit les devis avant de signer.
Faut-il refaire la mention sur la facture ?
L'obligation porte sur le devis. Rien n'interdit de la reprendre sur la facture, et c'est même prudent quand les quantités réelles s'écartent nettement de l'estimation : le bordereau de dépôt dira la vérité, autant qu'elle soit cohérente avec vos documents.

Sources

Outil d'information, vérifié le 19/09/2026 contre les sources ci-dessus. Il ne remplace ni l'avis de votre expert-comptable, ni celui d'un avocat.