Faut-il prévenir le client avant d'appliquer des pénalités ?

Entre professionnels, non : elles sont dues le jour suivant l'échéance, sans rappel préalable. En pratique, beaucoup d'artisans ne les chiffrent qu'à partir de la relance ferme — c'est un choix commercial, pas une obligation. Avec un particulier, en revanche, il faut une mise en demeure : les intérêts ne courent qu'à partir de là.

Les pénalités se calculent-elles sur le HT ou sur le TTC ?

Sur le montant TTC de la facture, c'est-à-dire sur la somme réellement due. C'est aussi pour cela que les pénalités elles-mêmes ne portent pas de TVA : elles réparent un retard, elles ne rémunèrent pas une prestation.

Et si le taux écrit sur ma facture est très bas ?

Un taux stipulé ne peut pas descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal. En dessous, la clause est inopposable et c'est le taux supplétif — BCE majorée de 10 points — qui reprend sa place. L'outil vous le signale.

Mon client est une mairie ou une administration : c'est pareil ?

Non. Les marchés publics ont leur propre régime : le délai de paiement est fixé par les textes, et les intérêts moratoires se calculent sur le taux de la BCE majoré de 8 points, non de 10. Cet outil ne calcule pas ce cas.

La mise en demeure doit-elle partir en recommandé ?

Ce n'est pas exigé par la loi, mais c'est ce qui vous permettra de prouver la date de réception — et cette date est précisément ce qui fait courir les intérêts face à un particulier, puis ce que le juge regardera. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, et gardez la preuve de dépôt.

Le client ne paie toujours pas : que reste-t-il ?

Passé la mise en demeure, la voie la plus rapide pour une créance non contestée est la procédure d'injonction de payer devant le tribunal compétent, sur pièces, sans audience. Un professionnel du recouvrement ou un commissaire de justice peut aussi s'en charger ; ses frais dépassent l'indemnité forfaitaire, qui ne les couvre pas.

Outil gratuit

Facture impayée : ce qui vous est dû, et la lettre à envoyer

Entre professionnels, les pénalités courent dès le lendemain de l'échéance, sans rappel, et 40 € d'indemnité s'y ajoutent. Renseignez la facture : l'outil calcule les sommes et rédige la relance.

Votre facture

Montant impayé, TTC

Les pénalités portent sur le montant TTC de la facture, pas sur le HT.

Date d'échéance

La date de règlement portée sur la facture.

Calculer au

Aujourd'hui, ou le jour du paiement si le client a fini par payer.

Votre client est

Le régime n'est pas le même : un professionnel doit des pénalités de plein droit, un particulier des intérêts à compter de la mise en demeure.

Quel taux appliquer ?

Regardez les mentions au bas de votre facture : c'est là que le taux est stipulé, s'il l'est.

Pour les lettres

Ces trois champs ne servent qu'à remplir les courriers. Rien n'est envoyé, rien n'est enregistré.

Numéro de facture

Nom du client

Votre entreprise

Ce qui vous est dû

21 jours de retard

Total dû

2 557,84 €

Taux appliqué : 12,40 %

Facture impayée: 2 500,00 €
Pénalités de retard: 17,84 €
Indemnité de recouvrement: 40,00 €

Détail du calcul

30/08/2026 → 19/09/2026 · 21 jours · 12,40 % · 17,84 €

Les intérêts sont calculés en jours réels sur 365, et découpés à chaque changement de semestre : le taux change au 1ᵉʳ janvier et au 1ᵉʳ juillet.

Votre lettre

Trois niveaux, aux mêmes paliers que les relances automatiques : 7, 14 et 30 jours de retard.

Relance amiable

Dès 7 jours

Elle ne chiffre volontairement aucune pénalité : une relance amiable qui menace déjà n'est plus amiable, et neuf fois sur dix il s'agit d'un oubli.

Objet

Facture FA-2026-0042 — échéance dépassée

Bonjour, Sauf erreur de notre part, le règlement de la facture FA-2026-0042, d'un montant de 2 500,00 €, échue le 29/08/2026, ne nous est pas parvenu. Il s'agit probablement d'un oubli. Pourriez-vous vérifier où en est son paiement et nous le confirmer ? Si le règlement a déjà été effectué, merci de nous en indiquer la date et le moyen : nous mettrons notre suivi à jour. Bien cordialement, Votre raison sociale

Relance ferme

Conseillée pour ce retard

Elle chiffre les sommes dues et fixe un délai. C'est la lettre qui fait payer, dans la plupart des cas.

Objet

Relance — facture FA-2026-0042 impayée

Bonjour, Notre facture FA-2026-0042, d'un montant de 2 500,00 €, est arrivée à échéance le 29/08/2026 et demeure impayée à ce jour, malgré notre précédente relance. Au 19/09/2026, les sommes dues s'établissent ainsi : - Facture FA-2026-0042 : 2 500,00 € - Pénalités de retard (12,40 % l'an) : 17,84 € - Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40,00 € - Total à régler : 2 557,84 € Nous vous demandons de procéder au règlement de 2 557,84 € dans un délai de 8 jours. Si un élément fait obstacle à ce paiement, appelez-nous : nous trouverons une solution plus vite par téléphone que par courrier. Bien cordialement, Votre raison sociale

Mise en demeure

Au-delà de 30 jours

À envoyer en recommandé avec accusé de réception : c'est la date de réception qui compte, et c'est cette lettre qui fait courir les intérêts quand le client est un particulier. Elle est aussi la pièce que le juge demandera.

Objet

Mise en demeure de payer — facture FA-2026-0042

Lettre recommandée avec accusé de réception Société Dupont, Par la présente, nous vous mettons en demeure de payer la facture FA-2026-0042, d'un montant de 2 500,00 €, échue le 29/08/2026 et demeurée impayée malgré nos relances. Sommes dues au 19/09/2026 : - Facture FA-2026-0042 : 2 500,00 € - Pénalités de retard (12,40 % l'an) : 17,84 € - Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40,00 € - Total à régler : 2 557,84 € À défaut de règlement dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente, nous engagerons une procédure de recouvrement judiciaire sans autre avertissement. Les intérêts continueront de courir jusqu'au paiement effectif. La présente lettre vaut mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil. Fait le 19/09/2026. Votre raison sociale

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Comment lire le résultat

1Renseignez le montant TTC impayé et la date d'échéance : le calcul se met à jour à chaque frappe.
2Vérifiez le taux. C'est le seul point où l'on se trompe vraiment : regardez les mentions au bas de votre facture avant de choisir.
3Copiez la lettre qui correspond au retard. Les montants y sont déjà écrits.

Pour aller plus loin

Ce que dit la loi

Entre professionnels, les pénalités sont dues de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire (C. com. L441-10).
À défaut de taux stipulé, le taux est celui de l'opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Un taux stipulé, lui, ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € par facture en retard, et elle ne se proratise pas (C. com. D441-5). Les frais de recouvrement qui la dépassent restent réclamables sur justificatifs.
Avec un particulier, il n'y a pas d'indemnité forfaitaire, et les intérêts au taux légal ne courent qu'à compter de la mise en demeure (C. civ. 1231-6 et 1344).
Le taux d'intérêt légal dépend de la qualité du créancier, pas de celle du débiteur : celui qui s'applique ici est le taux dû aux professionnels, puisque le créancier est l'entreprise impayée.

Les taux servis par cet outil

Ils changent deux fois l'an, au 1ᵉʳ janvier et au 1ᵉʳ juillet. Avant le 1ᵉʳ janvier 2026, l'outil ne sert aucun taux : il vous demande celui de votre facture plutôt que d'en deviner un.

Semestre	Taux BCE	Supplétif (BCE + 10)	Plancher (3 × taux légal)
2ᵉ semestre 2026	2,40 %	12,40 %	8,25 %
1ᵉʳ semestre 2026	2,15 %	12,15 %	7,86 %

Questions fréquentes

Faut-il prévenir le client avant d'appliquer des pénalités ?: Entre professionnels, non : elles sont dues le jour suivant l'échéance, sans rappel préalable. En pratique, beaucoup d'artisans ne les chiffrent qu'à partir de la relance ferme — c'est un choix commercial, pas une obligation. Avec un particulier, en revanche, il faut une mise en demeure : les intérêts ne courent qu'à partir de là.
Les pénalités se calculent-elles sur le HT ou sur le TTC ?: Sur le montant TTC de la facture, c'est-à-dire sur la somme réellement due. C'est aussi pour cela que les pénalités elles-mêmes ne portent pas de TVA : elles réparent un retard, elles ne rémunèrent pas une prestation.
Et si le taux écrit sur ma facture est très bas ?: Un taux stipulé ne peut pas descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal. En dessous, la clause est inopposable et c'est le taux supplétif — BCE majorée de 10 points — qui reprend sa place. L'outil vous le signale.
Mon client est une mairie ou une administration : c'est pareil ?: Non. Les marchés publics ont leur propre régime : le délai de paiement est fixé par les textes, et les intérêts moratoires se calculent sur le taux de la BCE majoré de 8 points, non de 10. Cet outil ne calcule pas ce cas.
La mise en demeure doit-elle partir en recommandé ?: Ce n'est pas exigé par la loi, mais c'est ce qui vous permettra de prouver la date de réception — et cette date est précisément ce qui fait courir les intérêts face à un particulier, puis ce que le juge regardera. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, et gardez la preuve de dépôt.
Le client ne paie toujours pas : que reste-t-il ?: Passé la mise en demeure, la voie la plus rapide pour une créance non contestée est la procédure d'injonction de payer devant le tribunal compétent, sur pièces, sans audience. Un professionnel du recouvrement ou un commissaire de justice peut aussi s'en charger ; ses frais dépassent l'indemnité forfaitaire, qui ne les couvre pas.

Sources

Outil d'information, vérifié le 19/09/2026 contre les sources ci-dessus. Il ne remplace ni l'avis de votre expert-comptable, ni celui d'un avocat.