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Facture électronique : vos dates et votre liste

Recevoir depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, émettre au plus tard le 1ᵉʳ septembre 2027 : répondez à quatre questions pour savoir ce qui s'applique à votre entreprise, et ce qu'il vous reste à faire.

Taille de votre entreprise

Appréciée au 1ᵉʳ janvier 2025, sur le dernier exercice clos. Un artisan, même avec des salariés, est presque toujours une TPE ou une PME.

Pour qui travaillez-vous ?

Plusieurs réponses possibles.

Avez-vous choisi une plateforme agréée ?

Elle reçoit et émet les factures électroniques pour vous. Le raccordement passe souvent par votre logiciel de facturation ou votre cabinet comptable.

Quand la TVA de vos travaux est-elle due ?

Pour des travaux, elle est due à l'encaissement, sauf option pour les débits. En franchise de TVA, gardez la première réponse.

Vos dates

Prochaine échéance

1 septembre 2027

Émettre vos factures aux entreprises

  1. 1 septembre 2026

    Recevoir les factures électroniques

    Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, par une plateforme agréée.

    En vigueur

  2. 1 septembre 2026

    Quatre nouvelles mentions sur les factures

    Dont le SIREN du client et la catégorie de l'opération.

    En vigueur

  3. 1 septembre 2027

    Émettre vos factures aux entreprises

    Au format structuré (Factur-X, UBL ou CII), par votre plateforme.

    À venir

  4. 1 septembre 2027

    Déclarer vos ventes aux particuliers et à l'étranger

    Les données de ces ventes, transmises par votre plateforme : l'e-reporting.

    À venir

  5. 1 septembre 2027

    Déclarer vos encaissements

    La date et le montant de chaque paiement reçu, par taux de TVA.

    À venir

Votre liste

Dans l'ordre : ce qui est en retard, ce qui s'applique déjà, puis ce qui arrive.

  • Dès maintenant

    Demandez à votre logiciel de facturation et à votre expert-comptable si vous êtes raccordé, et à quelle plateforme. Un logiciel ne suffit pas : il doit être connecté à une plateforme agréée, avec laquelle votre entreprise signe un accord.

  • Dès maintenant

    Obligatoires depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, en plus des mentions habituelles :

    • Le SIREN de votre client professionnel
    • La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux
    • L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation
  • Dès maintenant

    C'est désormais une mention de la facture, et c'est par lui que vos factures électroniques trouveront, dans l'annuaire, la plateforme de votre client. Demandez-le à la prochaine commande.

  • Avant le 1 septembre 2027

    Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique. Il faut un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII), transmis par votre plateforme agréée.

    Rien n'interdit de commencer avant la date, pour tout ou partie de vos factures : votre client est tenu de les recevoir.

  • Avant le 1 septembre 2027

    Vos factures aux particuliers ne deviennent pas électroniques : vous les envoyez comme aujourd'hui. Votre plateforme transmettra à l'administration le montant total de vos ventes, jour par jour, à un rythme fixé par votre régime de TVA (tous les deux mois en franchise).

  • Avant le 1 septembre 2027

    Quand la TVA est due à l'encaissement, l'administration veut savoir quand vous êtes payé : la date et le montant reçu, répartis par taux de TVA, acomptes compris. Pour une facture électronique, c'est le statut « Encaissée » à renseigner sur la plateforme ; pour une vente déclarée en e-reporting, un envoi à part.

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La transmission par une plateforme agréée n'est pas encore disponible dans OpenChantier. Nous l'annoncerons dès qu'elle le sera.

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Comment lire le résultat

  1. 1Répondez aux quatre questions : le résultat change à chaque réponse.
  2. 2« Vos dates » reprend les obligations de la réforme, et signale celles qui ne vous concernent pas.
  3. 3« Votre liste » range ce qu'il vous reste à faire : en retard, dès maintenant, puis à venir. Copiez-la pour votre expert-comptable.

Pour aller plus loin

Ce que prévoit l'administration en cas de manquement

  • Une facture qui devait être émise au format électronique et ne l'a pas été : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. La première infraction n'est pas sanctionnée.
  • Aucune plateforme agréée choisie pour recevoir : 500 € trois mois après une mise en demeure restée sans effet, puis 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois.

Questions fréquentes

Je suis micro-entrepreneur, suis-je concerné ?
Oui. La réception s'impose depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 à toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, franchise de TVA comprise. L'émission et l'e-reporting suivent, au plus tard le 1ᵉʳ septembre 2027.
Mes clients sont presque tous des particuliers : qu'est-ce qui change ?
Vos factures aux particuliers gardent la forme de votre choix, PDF ou papier. Deux choses changent : vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, et, à partir de votre date d'émission, votre plateforme transmet à l'administration le montant de vos ventes et de vos encaissements.
Un PDF envoyé par e-mail, est-ce une facture électronique ?
Non. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré, au format Factur-X, UBL ou CII, transmis par une plateforme agréée. Un Factur-X s'ouvre comme un PDF, mais il porte aussi les données de la facture en XML.
Puis-je émettre des factures électroniques avant 2027 ?
Oui. Une TPE ou une PME peut commencer quand elle veut, pour tout ou partie de ses factures, en passant par une plateforme agréée ; son client est tenu de les recevoir. L'e-reporting peut démarrer séparément, au plus tard le 1ᵉʳ septembre 2027.
Comment savoir si mon entreprise est une PME ?
La taille s'apprécie au 1ᵉʳ janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date. Une PME compte moins de 250 personnes et réalise au plus 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, ou 43 millions d'euros de total de bilan. Une microentreprise compte moins de 10 personnes, et au plus 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan.
La plateforme agréée, c'est Chorus Pro ?
Non. Chorus Pro reste le circuit du secteur public. Entre entreprises, il faut une plateforme agréée par l'administration, choisie librement dans la liste publiée sur impots.gouv.fr. Vous pouvez en choisir plusieurs, et en changer à tout moment.

Sources

Outil d'information, vérifié le 17/09/2026 contre la FAQ de l'administration. Il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.