Taux réduit à 10 % ou 5,5 % : la mention à faire signer, et la déclaration en ligne

En bref

Les formulaires Cerfa sont supprimés depuis février 2025 : c'est une mention signée sur le devis ou la facture qui justifie le taux réduit. La demande en ligne, depuis la page du chantier, garde en plus la déclaration du client. Le taux, lui, se règle sur chaque ligne du devis.

Le taux réduit se règle ligne par ligne sur le devis, dans la colonne TVA (%) (voir choisir mon régime de TVA). La demande d'attestation, elle, garde la trace de ce que votre client vous a confirmé. Elle se demande depuis la page du chantier, pas depuis le devis.

Ce qui justifie le taux réduit depuis février 2025

Les formulaires Cerfa 1300-SD et 1301-SD sont supprimés. Ce qui justifie un taux réduit, c'est désormais une mention portée sur le devis ou la facture, datée et signée par le client : il y certifie que les locaux sont affectés à l'habitation, achevés depuis plus de deux ans, et que les travaux sont éligibles. Chaque partie en garde un exemplaire cinq ans. OpenChantier l'imprime automatiquement dès qu'une ligne est à 10 % ou à 5,5 % — sur les documents envoyés ou signés à partir de la mise à jour ; un document déjà envoyé n'est jamais modifié, recopiez alors la mention dans Note en bas du document d'un nouveau devis. Le client signe le devis, donc il signe la mention. La déclaration en ligne décrite ci-dessous reste utile comme trace, mais elle ne remplace pas cette mention.
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    Vérifiez l'e-mail du client sur le chantier

    La demande part par e-mail. Sans adresse, la carte affiche « Aucun e-mail client renseigné sur ce chantier. »
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    Sur la page du chantier, repérez la carte Attestation TVA taux réduit

    Choisissez le taux : 10% — Rénovation de logement ou 5,5% — Amélioration de l'habitabilité.
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    Touchez Demander l'attestation au client, puis Confirmer

    Votre client reçoit un e-mail « Attestation TVA 10% — à remplir » (ou 5,5%). Le lien est valable 30 jours.
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    Votre client remplit le formulaire en ligne

    Il indique son nom, l'adresse du logement, la nature des travaux, le type de logement et son ancienneté, puis touche Signer et envoyer. Vous recevez la notification « Attestation TVA remplie », et la ligne passe de En attente à Complétée.
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    Gardez l'attestation avec la facture

    La petite flèche à côté d'une attestation complétée l'ouvre dans un nouvel onglet. Le bouton Imprimer / Enregistrer en PDF vous permet d'en garder une copie.

La demande est possible dans toutes les formules, Découverte comprise. Si le lien a expiré, envoyez-en un nouveau depuis la même carte.

La déclaration ne fait pas le travail à votre place

Elle ne change pas les taux de votre devis et ne s'imprime pas dessus : vérifiez vous-même la colonne TVA (%). Le formulaire accepte aussi une réponse qui ne remplit pas les conditions, un logement de moins de deux ans par exemple : relisez-la. Enfin, malgré le libellé de l'écran, le 5,5 % concerne surtout les travaux d'amélioration énergétique. Les conditions de chaque taux sont dans notre guide les taux de TVA dans le bâtiment.

Mis à jour le 19 septembre 2026

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