TVA travaux : 5,5 %, 10 % ou 20 % ? Le guide complet pour artisans

Quel taux de TVA appliquer sur vos travaux ? Conditions du 5,5 %, du 10 % et du 20 %, la mention signée qui a remplacé l'attestation, factures multi-taux et erreurs à éviter : le guide clair pour ne plus se tromper.

Von Équipe OpenChantier·12. Mai 2026·9 Min. Lesezeit
TVAtravauxrénovationfacturation

5,5 %, 10 % ou 20 % ? C'est la question qui revient sur chaque devis, et celle qui coûte le plus cher quand on se trompe. Appliquer le mauvais taux de TVA, c'est risquer un redressement fiscal, une marge amputée et un client mécontent. Pourtant, les règles sont logiques une fois qu'on a compris la mécanique. Ce guide fait le tri, métier par métier, avec les pièges concrets.

Les trois taux de TVA applicables aux travaux

Dans le bâtiment, trois taux coexistent. Le bon taux dépend de la nature des travaux, de l'ancienneté du logement et de son usage (habitation ou non). Voici la grille de lecture :

TauxQuand l'appliquer
5,5 %Travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation, chaudière performante, pompe à chaleur…) et travaux induits, dans un logement de plus de 2 ans.
10 %Travaux d'amélioration, transformation, aménagement et entretien d'un logement achevé depuis plus de 2 ans.
20 %Construction neuve, logement de moins de 2 ans, locaux professionnels, et tout ce qui n'entre pas dans les cas réduits.

Le taux de 10 % : le cas le plus fréquent

La majorité des chantiers de rénovation chez des particuliers relèvent du taux intermédiaire de 10 %. Trois conditions cumulatives doivent être réunies :

  • Le logement est achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.
  • Il est affecté à l'habitation (résidence principale ou secondaire, peu importe).
  • Les travaux portent sur l'amélioration, la transformation, l'aménagement ou l'entretien — pas sur une remise à neuf de plus de la moitié du bâti.

Concrètement : refaire une salle de bain, repeindre, changer un sol, poser une cuisine, remplacer une fenêtre par un modèle équivalent… tout cela relève du 10 %.

Le piège de la « remise à neuf » : si vos travaux rendent à l'état neuf plus de la moitié du gros œuvre (fondations, murs porteurs, façades hors ravalement, charpente, toiture, planchers) ou plus des deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre, le chantier bascule en 20 % — il est juridiquement assimilé à une construction neuve.

Le taux de 5,5 % : la rénovation énergétique

Depuis la loi de finances, le taux réduit de 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de 2 ans. Sont concernés notamment :

  • L'isolation thermique des murs, toitures, planchers et fenêtres.
  • Les chaudières à très haute performance énergétique.
  • Les pompes à chaleur (hors air/air) et les équipements de chauffage au bois performants.
  • Les systèmes de régulation et de programmation du chauffage.
  • Les travaux dits « induits », indissociablement liés aux travaux principaux (par exemple, refaire la bande de plâtre après une isolation par l'intérieur).

Attention : depuis 2024, certaines chaudières utilisant des énergies fossiles (gaz, fioul) sont sorties du champ du 5,5 %. Vérifiez l'éligibilité de l'équipement précis avant de chiffrer le devis.

Le taux de 20 % : neuf et locaux pros

Le taux normal de 20 % s'applique dès qu'on sort du cadre des taux réduits :

  • Construction d'une maison ou d'un bâtiment neuf.
  • Travaux sur un logement de moins de 2 ans.
  • Locaux à usage professionnel ou commercial (bureaux, commerces, entrepôts).
  • Aménagement extérieur sans lien avec l'habitation (piscine, terrassement pur, certaines clôtures).
  • Gros œuvre assimilé à une reconstruction (cf. piège de la remise à neuf ci-dessus).

La mention signée : ce qui a remplacé l'attestation

Jusqu'en février 2025, il fallait faire remplir au client une attestation sur formulaire (Cerfa 1300-SD ou 1301-SD). Ces formulaires sont supprimés. L'article 41 de la loi de finances pour 2025 a modifié les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du Code général des impôts : depuis le 16 février 2025, ce qui justifie le taux réduit est une mention portée sur le devis ou la facture, que le client date et signe.

Seule la forme change. C'est toujours le client qui certifie que les conditions sont remplies, et c'est toujours vous qui devez le complément de TVA en cas de contrôle si rien n'est signé. Ce qui disparaît, c'est le formulaire séparé — et avec lui la distinction entre attestation « simplifiée » et attestation « normale ».

Ce que la mention doit porterDétail
Qui certifieLe client, nommément, sur le devis ou la facture qu'il date et signe.
Ce qu'il certifieDes locaux affectés à l'habitation, achevés depuis plus de deux ans, et des travaux éligibles au taux appliqué.
Qui conserveL'entreprise et le client, un exemplaire chacun, pendant au moins cinq ans.
En pratique : écrivez la mention dans la note de bas de document de votre devis. Le client signe le devis, donc il signe la mention, et vous n'avez plus qu'un document à conserver. Une formulation qui tient en deux lignes : « Je certifie que les travaux portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, et qu'ils sont éligibles au taux réduit de TVA appliqué sur ce devis. »

Plusieurs taux sur une même facture

Un chantier peut parfaitement mélanger les taux. Exemple : une rénovation où vous isolez les combles (5,5 %), repeignez les chambres (10 %) et construisez une extension neuve (20 %). Dans ce cas, votre facture doit ventiler chaque ligne par taux applicable, avec un sous-total HT, le montant de TVA et le total TTC pour chaque taux.

C'est une source d'erreurs classique sur les devis manuels : un total global qui mélange les taux est non conforme et fragilise toute la facture en cas de contrôle. Un logiciel de facturation calcule la ventilation automatiquement, ligne par ligne.

Les 4 erreurs de TVA qui coûtent le plus cher

Après le bon taux, ce sont les erreurs de méthode qui font mal. Les voici :

  • Appliquer 10 % sans mention signée par le client — en cas de contrôle, vous payez le complément à 20 % de votre poche.
  • Oublier de vérifier l'ancienneté du logement — un bien de moins de 2 ans interdit tout taux réduit, sans exception.
  • Facturer la fourniture de gros équipement au taux réduit — l'achat d'une chaudière vendue seule peut relever du 20 % ; c'est la pose et l'amélioration qui ouvrent le taux réduit.
  • Mélanger les taux sans ventiler — une facture non ventilée est non conforme.

En résumé

Logement de plus de 2 ans + amélioration = 10 %. Performance énergétique = 5,5 %. Neuf, moins de 2 ans ou local pro = 20 %. Et dans tous les cas de taux réduit : une mention signée par le client sur le devis ou la facture. Le bon réflexe se prend dès le devis, pas au moment de facturer.

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